Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 6
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Cet amendement vise à maintenir le traitement du contentieux des baux commerciaux au sein du tribunal judiciaire, sauf lien de connexité avec la procédure collective.
Je rappelle que l'extension de la compétence du TAE à tous les baux commerciaux ou autres conventions n'est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice.
Nous avons eu des échanges avec des représentants du monde agricole, non seulement dans le cadre du groupe de travail et de l'élaboration des mesures que nous avons reprises, mais également à mon niveau, lors de l'élaboration du texte. Ces consultations ne sont d'ailleurs pas terminées, puisque nous rencontrerons évidemment tous les acteurs au moment de préparer les décrets.
