Intervention de Guy Benarroche

L'amendement n° 162 a pour objectif d'assurer une protection maximale du secteur agricole, maintenant qu'il est intégré dans l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, quand bien même le système actuel était suffisamment rapide et permettait l'accompagnement des agriculteurs.

Se pose en effet la question des liens d'intérêts, ce qui n'a rien à voir avec une prétendue malhonnêteté de cette profession, madame la rapporteure. Des liens d'intérêts sont relations avec des structures ou des individus ayant des intérêts dans les décisions qui sont prises. Le conflit a lieu quand l'expert ou le juge risque de prendre une décision qui serait différente si ce lien n'existait pas.

On considère qu'il y a conflit d'intérêts dès que les liens altèrent le jugement de l'expert ou sont perçus comme susceptibles de l'influencer. C'est toute la question de l'intégrité de l'expertise qui est en jeu. L'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit pour la première fois la notion de conflit d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Il convient donc que le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 6 soit particulièrement attentif à ces problématiques.

L'amendement n° 163 tend à prévoir une évaluation des modalités de formation des juges sur les spécificités du monde agricole. Ces spécificités et l'importance du secteur et de l'emploi agricole pour les territoires et pour la souveraineté alimentaire nécessitent une adaptation de la formation des juges consulaires des tribunaux des activités économiques expérimentaux.

L'amendement n° 165 est un amendement de repli. Il vise à prévoir une évaluation spécifique de l'expérimentation pour le monde agricole associant étroitement les acteurs du terrain via un groupe de suivi. L'objectif est de vérifier si le nouveau tribunal des activités économiques est d'une efficacité supérieure au système actuel.

Dans le système actuel, dans lequel les tribunaux judiciaires se prononçaient, un certain nombre de décisions étaient prises qui permettaient de diminuer le nombre de liquidations, et ce dans un délai rapide.

Aujourd'hui, dans un contexte de mal-être agricole, l'expérimentation qui est menée nous semble devoir faire l'objet d'une évaluation spécifique pour ce secteur. Cette évaluation devra s'appuyer sur les travaux d'un groupe de suivi associant les acteurs agricoles, afin d'établir non seulement que le taux de liquidation judiciaire et le maintien de l'emploi agricole ont été satisfaisants par rapport au système actuel, mais aussi que l'impact des nouvelles procédures sur les risques psychosociaux en agriculture a été positif.