Intervention de Dominique Vérien

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Sur le risque de conflit d'intérêts, évoqué à l'amendement n° 162, je rappelle que des règles de déport sont obligatoires. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires. De tels conflits et un trop grand nombre de déports seront évidemment pris en compte lors de l'évaluation de l'expérimentation.

L'amendement n° 163 vise à prévoir une formation spécifique des juges consulaires à la matière agricole. Dans la mesure où nous prévoyons que les juges consulaires comprendront désormais des agriculteurs, une telle formation ne paraît plus nécessaire. En revanche, comme tout juge consulaire, ceux-ci se verront dispenser une formation en droit. Par conséquent, cet amendement est en quelque sorte satisfait.

L'amendement n° 165 vise à prévoir la création d'un groupe de suivi. Nous sommes tous ici, nous le savons, de grands brûlés de l'évaluation, encore plus les membres de la commission des lois.