Intervention de Guy Benarroche

Je serai bref, puisque M. Babary et Mme de La Gontrie ont déjà défendu la suppression de cet article.

J'ajouterai toutefois deux points à leurs propos.

D'abord, s'agissant d'une expérimentation, il y aura une rupture très nette de l'égalité entre les justiciables, puisque, en fonction des territoires, selon que le tribunal est concerné ou non, les parties pourront être ou non assujetties à cette contribution, alors qu'il en aurait été différemment dans le département d'à côté. Cela ne semble pas très logique.

Ensuite, le Syndicat des avocats de France m'a fait une remarque judicieuse : les personnes morales n'ayant pas massivement droit à l'aide juridictionnelle, cette mesure pourra constituer un obstacle à l'accès au juge pour les très petites, les petites et même les moyennes entreprises.

Ainsi, sur le fondement de ces deux éléments supplémentaires et de ce qui a été indiqué précédemment, nous demandons la suppression de cet article.