Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce seuil relatif au nombre de salariés nous est bien connu. Il a le mérite de la clarté et est en lien direct, du point de vue constitutionnel, avec l'objet direct de la contribution ; c'est important. Pour que ce seuil s'applique pleinement et qu'il nous permette d'atteindre notre objectif, il devra concerner tous les demandeurs – personnes physiques ou morales –, quelle que soit la nature de leur activité.