Intervention de Philippe Bonnecarrere

Fidèle à la ligne traditionnelle du Sénat sur cette question, le groupe Union Centriste soutient la commission.

Ce débat quasi idéologique oppose croyants et incroyants. On le connaît bien et il nous revient tous les dix ans ; il a ainsi passionné le monde judiciaire au travers de la question du droit de timbre, instauré puis supprimé.

Pour les uns, la justice est par principe gratuite ; pour les autres, elle a un coût et, dans une société démocratique, ceux qui en ont les moyens doivent participer à son financement, tandis que ceux qui ne le peuvent pas doivent bénéficier de la solidarité nationale via l'aide juridictionnelle. J'avoue me rattacher plutôt à la seconde opinion, d'autant plus que cela permet de surcroît de prévenir les contentieux de masse ou les procédures abusives.

Surtout – c'est l'argument le plus décisif en faveur de la position de la commission et du Gouvernement –, cela permet de donner une véritable chance au règlement amiable. Si l'on souhaite privilégier réellement ce type de procédure dans notre pays, il n'y a, me semble-t-il, pas d'autre solution que d'expliquer à nos concitoyens que la justice a un coût et qu'une procédure devant le tribunal des activités économiques doit se traduire par une participation à ses frais. Cela conduira donc, pertinemment selon moi, à donner la priorité à la conciliation.

Pour toutes ces raisons, nous restons alignés avec la position de la commission et du Gouvernement.