Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission, amendements 234 235 236

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

J'appelle donc en discussion les amendements n° 234, 235 et 236.

L'amendement n° 234, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1441-23 est supprimée ;

L'amendement n° 235, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1442-1 est complétée par les mots : « et forme aux méthodes de conciliation » ;

L'amendement n° 236, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°L'article L. 1453-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la période d'ouverture des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme dans le cadre d'un renouvellement prud'homal, cette limité est majorée de dix heures. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

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