Intervention de Mélanie Vogel

L'amendement n° 233 vise à assouplir les limitations géographiques aux candidatures aux conseils de prud'hommes.

Nous le savons, le fonctionnement de ces juridictions est mis à mal par un manque désormais chronique de conseillers prud'homaux. Les conséquences en sont lourdes : d'un côté, on observe des délais excessivement longs – il n'est pas rare que neuf mois s'écoulent entre la saisine et l'audience de conciliation, qui n'est que la première étape de la procédure –, ce qui dissuade souvent les salariés de saisir les conseils de prud'hommes ; de l'autre, les conseils sont surchargés et croulent sous les dossiers, surtout dans certaines sections. Cela n'est pas durable et décourage les prochaines générations de déposer une candidature. Le problème est donc d'ampleur…

Certains sénateurs préconisent de renforcer les sanctions contre l'abandon de poste. Nous pensons pour notre part que la solution réside ailleurs et que, plutôt que de sanctionner, nous devrions faciliter les candidatures à la juridiction prud'homale.

En particulier, les dispositions déterminant les salariés qui peuvent se porter candidats et pour quelle section sont assez strictes : en règle générale, on ne peut être candidat que pour le conseil de prud'hommes auquel ressortit son lieu de travail. Or le monde du travail a évolué, nous le savons ; en particulier, le télétravail s'est répandu dans certains secteurs depuis la crise du covid-19, surtout pour les cadres, disons-le, et 55 % des salariés recourent désormais à cette faculté au moins une heure par semaine, selon l'Insee.

Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux salariés dont le contrat de travail offre la faculté de télétravailler au moins 30 % de leur temps de travail de postuler aux conseils de prud'hommes non seulement du ressort de leur lieu de travail mais encore de celui de leur domicile.

L'amendement n° 234 tend à permettre aux délégués syndicaux d'exercer la fonction de mandataire de liste des candidats au conseil de prud'hommes sur leur temps de travail, sans que cette activité soit décomptée de leur crédit de temps syndical. Le droit comporte parfois des autorisations paraissant, a priori, accorder plus de libertés, mais qui se révèlent en réalité constituer une source de contraintes. La disposition que nous proposons de supprimer en fait partie.

Je m'explique. Chaque liste de candidats aux élections prud'homales est gérée par un mandataire de liste. C'est ce mandataire qui doit collecter les pièces justificatives et les télécharger au moment du dépôt, notifier formellement l'employeur des salariés candidats et c'est encore lui qui reste disponible pour faire le lien quand des documents manquent ou quand des pièces additionnelles doivent être fournies. Or, nous le savons bien dans cet hémicycle, au moment où certains d'entre nous sont occupés à constituer eux-mêmes des listes, cette activité prend du temps.

C'est là qu'apparaît le droit qui n'en est pas un : actuellement, aux termes de la loi, les mandataires de listes qui sont par ailleurs délégués syndicaux peuvent utiliser le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat pour constituer ces listes, mais nous considérons qu'il s'agit d'un autre travail et que ce temps additionnel devrait s'ajouter, et non être imputé, au crédit d'heures relatif aux activités syndicales.

L'amendement n° 235 a pour objet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les formations initiales et continues comprennent obligatoirement des séances sur les procédures de conciliation.

Dans leur rapport d'information intitulé La justice prud'homale au milieu du gué, nos collègues, Mmes Canayer, Delattre, Gruny et Féret, avaient dressé le constat d'un manque de formation à ces procédures. Il s'agit de la première étape d'une procédure devant le conseil de prud'hommes, mais seulement 8 % des affaires y sont résolues.

Ce qui est inefficace, c'est moins l'étape en elle-même que la formation des conseillers prud'homaux, qui, force est de le constater, ne reçoivent qu'une information rudimentaire en la matière, quand ils en reçoivent une. Comment organiser une conciliation quand on n'y est pas formé ? Comment espérer une intervention pertinente des conseillers prud'homaux dans une procédure à laquelle on ne les forme guère ?

C'est pour cela que nous proposons, au travers de cet amendement, de former les conseillers prud'homaux à la procédure de conciliation dès la formation initiale qui suit leur élection.

Je conclus avec l'amendement n° 236, qui a pour objet d'accorder plus de temps aux défenseurs syndicaux pour l'exercice de leur mandat en période de renouvellement, dans le but d'encourager les candidatures.

Les 4 600 défenseurs syndicaux sont essentiels pour le bon fonctionnement des conseils de prud'hommes. Leur rôle premier est bien évidemment d'assister les salariés au long de la procédure ou de les représenter devant la juridiction, mais ils ont également une fonction d'« ambassadeur » du conseil de prud'hommes : ils peuvent raconter leur expérience aux salariés et les encourager à se présenter aux élections. Or, si nous voulons combler le déficit de candidatures et remédier à l'encombrement des conseils de prud'hommes, il nous faut plus de candidats.

Cette mission potentielle n'est pas pleinement utilisée aujourd'hui et l'un des freins identifiés est que les défenseurs syndicaux bénéficient d'une autorisation d'absence non flexible et limitée à dix heures par mois. Nous proposons de doubler ce volume horaire, non pas en permanence, je vous rassure, mais uniquement en période de renouvellement des conseils de prud'hommes. Cette période doit donner lieu à un travail important des défenseurs syndicaux pour expliquer aux salariés en quoi consiste cette fonction, ce qui la rend intéressante et pourquoi s'y engager. Cette mesure serait de nature, selon nous, à accroître le nombre de candidatures.