Intervention de Dominique Vérien

L'amendement n° 233 a pour objet d'ouvrir la possibilité d'être candidat aux fonctions de conseiller prud'homme sur son lieu de résidence aux salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de la durée de travail hebdomadaire.

Cela permettrait certainement d'accroître le vivier des candidatures, mais la rédaction de cet amendement nous semble imprécise et son adoption créerait une inégalité entre salariés.

Si nous partageons l'idée de faciliter les candidatures, nous ne sommes pas certains que la solution proposée soit réalisable. La commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 234 vise à restreindre les possibilités offertes aux délégués syndicaux d'utiliser leur crédit d'heures pour s'occuper de l'activité de mandataire de liste aux élections des conseils de prud'hommes.

Cette proposition nous semble contre-productive, puisque limitative, mais je comprends qu'elle s'articule avec l'amendement n° 236 qui vise à doubler le crédit d'heures des défenseurs syndicaux. Néanmoins, même si l'article 40 de la Constitution ne s'applique qu'aux dépenses publiques, je ne pense pas qu'il soit bienvenu de faire peser des charges supplémentaires sur les entreprises. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n 236 et par conséquent à l'amendement n°234.

Enfin, s'il est vrai que le rapport d'information du Sénat que vous avez mentionné pointait du doigt le manque de formation à la conciliation des conseillers prud'hommes, ce rapport date de 2019 et, depuis lors, les choses ont changé, si bien que l'amendement n° 235 me semble satisfait. C'est pourquoi nous en demandons le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.