Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Vérien
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 8
Dominique Vérien :Cet amendement prévoit un mécanisme similaire à celui des juges consulaires en matière de relèvement d'incapacité en cas de non-respect de l'obligation de formation initiale. Nous y sommes favorables.
