Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut être nommé attaché de justice : il faut être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures.

Dans l'article tel qu'il est actuellement rédigé, les conditions permettant d'être nommé attaché de justice, notamment les conditions de diplôme, sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Il nous semble que cette question mérite d'être précisée dans la loi. Nous devons être assez exigeants sur le niveau de recrutement et donc limiter la portée du futur décret en Conseil d'État, en prévoyant d'ores et déjà qu'une formation juridique au moins égale à cinq années est requise.