Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 11, amendement 43

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous pensons que la création de ce corps d'attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd'hui de ceux que l'on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte.

Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – j'ai déjà émis ce bémol – que l'organisation de l'équipe autour du magistrat doit elle-même être clarifiée.

En ce qui concerne l'amendement n° 43 relatif au niveau de diplôme requis pour devenir attaché de justice, nous ne pouvons que nous associer à l'idée d'une certaine exigence, puisque les missions qu'ils exerceront sont essentielles pour les magistrats.

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