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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 11, amendement 43
Agnès Canayer :Néanmoins, nous pensons que la condition de diplôme relève du domaine réglementaire.
En outre, exiger un niveau d'au moins cinq années d'études supérieures serait très contraignant et restreindrait par trop le vivier dans lequel le ministère de la justice pourra puiser. Vous vous interdisez par exemple de recruter des apprentis qui seraient étudiants en master.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 43.
En ce qui concerne l'amendement n° 44 qui vise à supprimer certaines possibilités de délégation de signature en faveur des attachés de justice, notamment en matière de réquisition de données informatiques, je crois que nous nous priverions ainsi d'une grande partie de l'assistance – du soutien, si vous préférez – §que pourront apporter les attachés aux juges.
