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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 11
Agnès Canayer :L'avis est favorable. Cette mesure reprend une recommandation du rapport d'information de notre collègue Jean-François Husson sur la lutte contre la fraude fiscale.
