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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 12, amendement 260
Roger Karoutchi, président :L'amendement n° 260, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « L. 4162-13 » est remplacée par la référence : « L. 4163-17 ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
