Intervention de Roger Karoutchi

L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, MM. E. Blanc et Anglars et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du quatrième alinéa de l'article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « désigne l'un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;

b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

…° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 23 est ainsi rédigée : « Si les rapporteurs sont membres titulaires ou suppléants de l'instance disciplinaire, ils ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;

…° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 23 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « deux membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, les anciens membres pouvant être en activité ou honoraires » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.