Intervention de Guy Benarroche

Nous saluons de nouveau le fait que ce projet de loi ait pour objet de dégager des moyens financiers pour la justice, de régler les problèmes de manque de personnel et de faire gagner en attractivité les professions qui pâtissent de ce sous-effectif.

Nous saluons cet effort, mais si la création d'emplois est souhaitable, les modalités de recrutement prévues dans cet article nous paraissent plus que contestables.

La mise en œuvre d'un statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel devant pallier la pénurie nous inquiète. Ces agents seront peu formés, ils seront amenés à effectuer des missions de sécurité sur les détenus, ils participeront à l'individualisation de la peine de ceux-ci, ainsi qu'à leur réinsertion, ce qui nécessite d'être dûment formé à la relation avec les personnes détenues.

En outre, le choix de la contractualisation est regrettable : c'est un statut précaire, instable, peu attractif et qui n'apporte que des réponses de court terme. Le Gouvernement a déjà opté pour ce type de choix dans d'autres secteurs et nous en voyons bien les conséquences. Nous nous inquiétons de ce potentiel glissement vers la contractualisation du personnel pénitentiaire.

En plus, dans cet article 14, vous pérennisez l'utilisation des caméras individuelles. Je rappelle que l'expérimentation en cours avait pour but de prévenir les violences et d'améliorer la sécurité en détention. La possibilité de transmission en temps réel des images à un poste de commandement pose problème dès lors que l'accès direct à ces images par les personnes concernées n'est pas prévu.

Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a révélé que ce dispositif n'a ni amélioré les conditions de travail des agents de l'administration pénitentiaire ni eu un impact positif sur la résolution des incidents.

Nous demandons donc la poursuite de l'expérimentation pour apporter de meilleures garanties au dispositif.