Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

On ne va pas rajouter du droit au droit ! Quand c'est déjà prévu dans le droit en vigueur, je ne vois pas l'intérêt de rajouter des dispositions qui, de surcroît, sont trop vagues, …

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