Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Au travers de cet amendement, nous demandons que les personnes utilisant des caméras individuelles aient à justifier de raisons matérielles concrètes les ayant empêchées d'informer de cet enregistrement les personnes filmées. Cela permettrait de limiter les restrictions d'information aux situations où des contraintes matérielles, réelles et objectives, empêchent la communication et d'éviter de laisser place à des justifications vagues ou abusives. Cette clarification nous semble nécessaire pour garantir la transparence et le caractère responsable de l'utilisation de tels dispositifs.

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