Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous ne comprenons pas très bien la portée de votre amendement, madame Cukierman. En particulier, la notion de « circonstances matérielles » nous paraît un peu floue. Nous pensons que le dispositif tel qu'il est rédigé est satisfaisant et qu'il n'est pas besoin d'y apporter des précisions.

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