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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Que la personne filmée soit majeure ou mineure, les instructions données au personnel pénitentiaire sont les mêmes : l'information doit être délivrée dès que possible et au plus tard au terme de l'intervention, conformément d'ailleurs aux recommandations de la Cnil. L'avis est donc défavorable.
