Intervention de Bernard Fialaire

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14

Photo de Bernard FialaireBernard Fialaire :

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent : celui-ci vise à prévoir l'accès de l'avocat de la personne détenue aux enregistrements qui concernent cette dernière.

Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la Cnil. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il nous apparaît nécessaire que l'avocat puisse accéder directement aux images.

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