Intervention de Agnès Canayer

Nous estimons que la procédure prévue en matière d'accès aux images, notamment via la Cnil, est déjà suffisamment solide, sachant que le directeur de l'établissement pénitentiaire peut s'y opposer si nécessaire, à charge pour lui de justifier cette opposition, sous réserve, cependant, que le décret d'application destiné à encadrer ce dispositif soit publié, ce qui n'est pas encore le cas.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.