Je vais reprendre l'argumentaire que j'ai exposé au sujet des amendements précédents, de manière un peu plus précise.
Actuellement, c'est l'article L. 231-1 du code pénitentiaire qui encadre la procédure disciplinaire ; il dispose qu'un décret détermine « les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à disposition » de la personne détenue et « celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ».
C'est donc ce décret qui doit fixer la procédure en la matière. Il ne me semble par conséquent pas utile de faire figurer ces dispositions dans la loi : il faut surtout demander à M. le garde des sceaux si ses services sont en mesure de lui soumettre rapidement un texte de manière que ce décret soit enfin publié, ce qui permettra notamment d'encadrer plus clairement l'accès aux images des caméras individuelles.
Par ailleurs, ma chère collègue, votre amendement est d'autant moins acceptable qu'il supprime la possibilité pour le directeur de l'établissement de s'opposer à la transmission des images, ainsi que l'obligation de l'administration de justifier auprès de la Cnil son refus d'accès à ces images, qui sont, à notre sens, des garanties importantes.
Avis défavorable.