Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 15

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

On constate un mouvement depuis de nombreuses années : de nouvelles missions sont régulièrement ajoutées à celles des juges des libertés et de la détention, sans qu'il y ait d'ailleurs une réelle cohérence entre elles ou une vision d'ensemble des missions qui leur sont confiées. Cela augmente leur charge de travail, ce qui entraîne une situation de sous-effectif et des conditions de travail particulièrement difficiles. Cela explique d'ailleurs qu'un certain nombre de juges manquent pour des effectifs complets : c'est aussi lié aux servitudes de la fonction, avec des horaires décalés, des audiences tardives et des permanences de nuit ou le week-end. N'importe quel JLD vous le dira : quand ils ne sont que deux dans une juridiction, chacun est de permanence une nuit et un week-end sur deux.

Leurs missions premières, de contrôle des libertés des personnes mises sous main de justice, retenues, détenues ou enfermées, sont donc de plus en plus difficiles à exercer. Nous regrettons la surcharge de travail dont souffrent ces juges spécialisés.

Cependant, au lieu de recentrer leurs missions sur les domaines dans lesquels ils sont spécialisés, ou de multiplier les recrutements nécessaires sur ces postes, ce qui semble effectivement difficile, au vu des conditions actuelles, le Gouvernement propose de les dessaisir de leurs prérogatives en ce qui concerne le droit des étrangers et les prolongations des soins sans consentement.

Je connais les problèmes liés à ces pics d'activité, j'étais d'ailleurs sur place lors de l'épisode de l'Ocean Viking, mais l'ensemble des acteurs du terrain – j'en ai encore rencontré plusieurs la semaine dernière à Grasse – nous confirment que les dispositions en vigueur du code de l'organisation judiciaire permettent déjà le soutien ponctuel par d'autres juridictions.

Le dessaisissement spécifique des JLD sur ces missions nous paraît aberrant : on part d'un constat juste de surcharge de travail, mais on y répond de manière purement gestionnaire…

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