Intervention de Dominique Vérien

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège.

Certes, nous partageons un constat : l'accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l'augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J'entends bien qu'on pourrait embaucher davantage, mais le taux de vacance sur ce type de poste est aujourd'hui de 16 % déjà. Le rapport issu des États généraux de la justice y voit également une conséquence directe de la croissance du contentieux civil des JLD : c'est bien parce qu'il y a trop de contentieux civil qu'il y a moins de juges des libertés et de la détention. Créer des postes supplémentaires sans supprimer ce qui fait fuir les candidats ne réglera pas le problème : ces postes ne seront pas pourvus.

Par ailleurs, je rappelle que le JLD avait été conçu, à l'origine, comme un tiers impartial disposant de suffisamment d'autorité pour déjuger l'un de ses pairs au cours d'une procédure. Or ce besoin n'existe pas dans les matières purement administratives que sont le droit des étrangers et l'hospitalisation sous contrainte, soit justement les matières que l'on envisage ici de pouvoir transférer d'un JLD à un juge du siège. La spécialisation du JLD sur ces matières civiles n'est plus nécessaire ; c'est pourquoi elles peuvent être transférées à un juge du siège. Cela ne pose d'ailleurs pas de problème au Conseil d'État, puisque les magistrats du siège, dans leur ensemble, sont les garants de la liberté individuelle, et non les seuls JLD.