Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 15

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Tout cela n'est pas anodin. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu'il s'agit d'une disposition pratico-pratique. Vous faites désormais preuve d'un pragmatisme intégral…

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