Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous abordons un nouveau thème au sein de ce projet de loi, qui est très varié : les saisies des rémunérations. Je pense que nombre de mes collègues ont été interpellés sur ce sujet.

Il s'agit de transférer la compétence procédurale d'exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice – nouveau nom des huissiers de justices –, alors qu'elle relevait, jusqu'à présent, du juge.

Il faut savoir que la saisie des rémunérations est un contentieux de masse, à la fois banal et extrêmement volumineux. Aussi comprenons-nous bien l'idée : décharger les magistrats en confiant l'une de leurs missions aux commissaires de justice.

Toutefois, cela pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, la procédure retenue ne sera pas plus rapide que la précédente, puisqu'elle lui ressemble comme une sœur jumelle.

Surtout, cela renchérira le coût pour les personnes concernées. Comme vous le savez, lorsqu'une mesure d'exécution est prise, il s'ensuit l'envoi d'une facture. Celle-ci comprend les frais du commissaire de justice – qui seront évidemment plus importants, puisque ces derniers rempliront une fonction qu'ils ne remplissaient pas auparavant –, mais aussi les intérêts et le capital.

Des magistrats nous ont alertés lors des auditions que nous avons menées en commission sur un renchérissement très important. Nous ne sommes pas loin du sapeur Camember et de ses trous : on se défausse en transférant au commissaire de justice la charge des magistrats, au détriment des débiteurs.

C'est d'autant plus préoccupant qu'il s'agit de personnes qui ont peu de moyens et risquent de se trouver en grande difficulté pendant des mois.