Intervention de Guy Benarroche

Je m'inscris dans le prolongement de la très belle présentation de Mme de La Gontrie.

Le Conseil d'État s'est interrogé sur les effets de cette mesure, qui seraient « tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu'une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l'endettement, qu'économiques, privant les créanciers d'une part peut être plus importante de ce qui leur revient ». En réalité, c'est du perdant-perdant.

Monsieur le garde des sceaux, nous nous interrogeons sur la cohérence de ce projet de loi et sommes dubitatifs sur notre vote final. Cet article supprime un passage devant le juge, qui implique actuellement une tentative préalable de conciliation entre les parties. Or vous avez vous-même souligné à l'instant l'intérêt d'un amendement de Thani Mohamed Soilihi, dont l'objet est de remettre de la médiation et de la conciliation.

En l'occurrence, vous en enlevez ! Pourtant, l'un des objectifs du Gouvernement – inscrit dans le rapport annexé de ce projet de loi – est de développer, dans les prochaines années, une « politique de l'amiable ».

Aussi, je ne vois pas l'intérêt de cet article, ni en matière d'efficacité ni en matière de cohérence politique. Nous en demandons donc la suppression.