Intervention de Mélanie Vogel

Ces deux amendements concernent ce qu'on appelle la procédure de légalisation. Il s'agit de la formalité administrative par laquelle les autorités certifient qu'un document établi à l'étranger est authentique et peut donc être produit devant les autorités françaises : un acte de mariage, un diplôme, etc.

L'amendement n° 238 vise à introduire un délai maximal de réponse des autorités et à poser le principe que l'absence de réponse au bout de quatre mois vaut acceptation de la légalisation.

Dans certaines situations, les autorités des pays tiers sont responsables d'accepter ou non la légalisation. C'est par exemple le cas de la Guinée, de l'Angola et des Comores. Dans ces trois pays, les ambassades et services consulaires français sont dans l'incapacité de légaliser des actes publics émis par les autorités locales. Ils renvoient donc les demandeurs vers l'ambassade ou le consulat du pays concerné à Paris.

La procédure dépend donc entièrement des États tiers. Or il peut arriver que les services compétents, pour une raison x ou y, ne répondent pas, ou très tard, ce qui bloque complètement la procédure en France, car l'acte n'est pas légalisé.

Nous proposons donc, je le répète, que l'acte public établi par une autorité étrangère soit réputé légalisé si la demande formulée à cette fin est restée sans réponse pendant plus de quatre mois – en France, à ce jour, ce délai est de deux mois.

L'amendement n° 237 vise à associer l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) aux modalités d'application de cette formalité administrative. En réalité, ceux qui ont le plus d'expérience en la matière sont nos compatriotes établis à l'étranger, par exemple l'enseignante au lycée français d'Antananarivo, qui a déjà légalisé son acte de mariage malgache en France, ou bien encore le papa installé au Canada, qui a légalisé le diplôme de sa fille pour qu'elle puisse étudier en France.

Les conseillers et conseillères des Français de l'étranger connaissent au plus près les difficultés de ces procédures et peuvent aider les demandeurs, mais aussi suggérer des améliorations pour fluidifier les démarches et réduire le risque d'erreur.

En effet, l'histoire du cadre légal de la légalisation ne manque pas d'erreurs. Je rappelle que l'ordonnance royale de 1681, dont est issue la procédure, a été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006 et que la nouvelle base légale a été censurée en 2019 par le Conseil constitutionnel, car elle ne prévoyait pas de voie de recours.

Pour faire mieux, cette fois, nous suggérons donc d'associer à cette décision celles et ceux qui connaissent le plus parfaitement ces situations, c'est-à-dire les conseillers de l'AFE.