Intervention de Dominique Vérien

Sur l'amendement n° 238, je rappelle que, d'un point de vue juridique, la règle du « silence vaut accord » doit être écarté en cas d'incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l'objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité.

Par ailleurs, il me semble logique que l'administration se prononce explicitement, en particulier sur des sujets qui peuvent intéresser l'état des personnes ou avoir de multiples répercussions contentieuses.

Je précise également qu'en matière administrative, les situations visées pourront être traitées par une demande d'abrogation de la décision implicite de rejet.

D'un point de vue pratique, près de 20 000 actes sont légalisés annuellement. Un tel volume démontre que les services consulaires sont au rendez-vous de leurs obligations. Le temps d'attente peut certes être plus long en fonction des pays, mais cela se règle, dans l'immense majorité des cas, par l'envoi d'un rappel.

Enfin, il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition qui a été votée exactement en ces termes en 2018.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 238.

Sur l'amendement n° 237, les Français établis hors de France étant les premiers concernés par la légalisation des actes étrangers, il me semble utile de bénéficier de l'expertise de l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce point.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 237.