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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 18, amendement 238
Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 238.
En ce qui concerne l'amendement n° 237, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En réalité, vous souhaitez que l'Assemblée des Français de l'étranger soit consultée sur les actes publics concernés par l'obligation de législation et les modalités de la procédure. Or le périmètre de ces actes publics dépend à la fois des autorités des pays concernés et des autorités récipiendaires. Il répond à des considérations de réciprocité et à des considérations relevant de la coutume internationale.
Sur cette question, la consultation de l'AFE n'apparaît pas de nature à apporter des indications complémentaires à cette analyse, qui est fondée sur des considérations essentiellement juridiques.
