Intervention de Dominique Vérien

Monsieur Leconte, je ne partage pas votre analyse selon laquelle les modalités de légalisation d'un acte public étranger ne peuvent être fixées par voie réglementaire.

En effet, les modalités de la légalisation étaient déjà fixées par voie réglementaire avant la censure du Conseil constitutionnel. Ce que ce dernier a contesté, c'est l'absence de voie de recours.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.