Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le garde des sceaux, j'aimerais pouvoir apprécier vos réponses, sur le fond, à une question importante. Je vous rappelle que si nous revenons sur ce sujet, c'est parce qu'une censure partielle a été prononcée par le Conseil constitutionnel.

Il me semble que les questions que j'ai posées méritent des réponses et je vous remercie par avance de votre exhaustivité.