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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 18, amendement 239
Roger Karoutchi, président :L'amendement n° 239, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
