Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d'avocat, qui est en effet le master 2.

Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d'avocat.

Nous avons bien entendu ces remarques et savons qu'un nombre non négligeable d'étudiants sont concernés. Ces derniers entrent en CRFPA en étant titulaires d'un master 1 et passent le master 2 avant d'exercer.

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