Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d'État semble les soutenir.

Tout d'abord se pose une question d'harmonisation des durées de mandat des chefs de juridiction, qui est actuellement de sept ans dans les juridictions judiciaires : il nous paraît cohérent de maintenir cette durée pour les juridictions administratives.

Ensuite, l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a effectivement apporté de nombreuses modifications aux parcours et aux carrières ; il nous semble un peu prématuré, avant d'en avoir constaté les effets, de les modifier à nouveau. Nous souhaitons au contraire introduire de la stabilité.

Enfin, vous nous signalez que plusieurs sujets sont encore en négociation et qu'il faut anticiper les résultats de ces négociations pour permettre leur application : nous trouvons quant à nous cette méthode quelque peu étonnante.

L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.