Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement, déposé par notre collègue Michelle Meunier, vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert du contentieux des juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.

Nous sommes conscients que les premières sont souvent traitées en parent pauvre, mais ce transfert pourrait entraîner une perte significative de connaissance de ces sujets, nuisant ainsi à l'efficacité du traitement de ce contentieux.

Par conséquent, cela pourrait emporter des conséquences négatives sur la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables dans les domaines de la protection de l'enfance, du handicap, de la perte d'autonomie, de l'exclusion sociale ou des maladies chroniques.

Rationaliser, pourquoi pas, mais perdre de la compétence au préjudice du justiciable nous pose problème ; nous proposons donc la suppression de cet article.