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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 26
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Le volume du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est en constante diminution depuis 2014, avec un peu moins de 200 affaires traitées par an en première instance et moins de 50 en appel.
Avis défavorable.
