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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 27, amendement 227
Laurence Rossignol, présidente :L'amendement n° 227, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 900 est abrogé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
