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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Avant l'article 1er
Il y a quelques jours, M. Jean-Jacques Urvoas, mon prédécesseur, a indiqué que le garde des sceaux détenait, finalement, peu de pouvoir, et qu'il le déplorait.
Certes, il a une certaine autorité en ce qui concerne la politique pénale ; cependant, ses pouvoirs ne peuvent se limiter à ce seul domaine : il y a également la matière civile, commerciale, l'enfance en danger.
De mon point de vue, il est absolument nécessaire de mener une politique unifiée et cohérente sur l'ensemble du territoire, qui ne peut être définie que par le Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, comme le souligne d'ailleurs l'article 20 de notre Constitution. Cette position a d'ailleurs été défendue par le comité des États généraux de la justice.
Pour finir, je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé que l'autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet était conforme aux principes constitutionnels. Ainsi, cette proposition me paraît contraire à la Constitution et, je le dis, inopportune sur le fond.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
