Intervention de Guy Benarroche

Ce sous-amendement vise à favoriser une meilleure reconnaissance du diplôme national de doctorat et des compétences associées pour ce qui concerne l'accès des docteurs à la magistrature, dans le même esprit que l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit plusieurs dispositions relatives à l'insertion professionnelle des docteurs, visant notamment l'amélioration de l'accès de ces derniers à la fonction publique.

La rédaction actuelle, se référant au « grade », me paraît être source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » – partagé par les titulaires de plusieurs diplômes – et le « grade » – également susceptible d'être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents.

Cette confusion pourrait aboutir à une moindre valorisation du diplôme, autrement dit, au résultat inverse de celui qui est recherché par le Gouvernement au travers de l'amendement n° 74, que je soutiens.

Dans son rapport intitulé Rendre justice aux citoyens, publié en avril 2022, le comité des États généraux de la justice, piloté par Jean-Marc Sauvé, regrettait « l'absence d'un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau », ainsi que « la lenteur et l'incohérence du processus de recrutement latéral ». Il indiquait également que « ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l'intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction ».

La rédaction proposée par ce sous-amendement indique que ce sont bien les titulaires du diplôme national de doctorat qu'il s'agit de valoriser pour l'accès à la magistrature.

Elle prévoit en outre un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d'admissibilité.