Intervention de Agnès Canayer

L'amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d'application en juridiction, monsieur le garde des sceaux.

Je comprends bien l'enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l'examen du projet de loi de finances.

Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu'ils disposent de compétences suffisantes lorsqu'ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d'au moins dix-huit mois et une extension du stage de pré-affectation en juridiction.

Il est exact que, lors de certaines auditions auxquelles Mme Harribey et de La Gontrie ont assisté, nous avons été alertés sur la situation des avocats et des chefs d'entreprise qui passent le concours et qui doivent mettre leur activité professionnelle en sommeil pendant la durée de leur formation, ce qui les place dans une situation d'instabilité d'autant plus grande qu'ils peuvent ne pas être intégrés à l'issue de ce stage.

C'est pourquoi je présenterai ultérieurement un amendement visant à adapter les conditions de la formation à la situation professionnelle des stagiaires.

En tout état de cause, l'avis est défavorable sur l'amendement n° 33.

L'amendement n° 68 rectifié tend à rétablir le texte initial du Gouvernement, largement modifié par la commission.

Je ne reviendrai pas sur la durée de la formation, que je viens d'évoquer.

Par ailleurs, bien que la composition du jury relève du niveau réglementaire, j'estime que nous pouvons tout de même fixer un cadre dans la loi organique. Pour éviter tout risque de corporatisme, la commission a ainsi précisé que le jury ne peut pas être composé d'une majorité de magistrats.

Enfin, pour ce qui concerne l'ouverture de la proportion de magistrats détachés, si le quota d'un vingtième n'est certes pas atteint, il me paraît toutefois opportun de relever celui-ci, car j'estime qu'il faut encourager le détachement des magistrats. Telle est la raison pour laquelle la commission a fixé ce quota à un quinzième.

L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 68 rectifié.

Enfin, l'amendement n° 8 tendant à revenir sur les dispositions relatives à la composition du jury professionnel adoptées par la commission, j'y suis également défavorable.