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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2, amendement 34
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
