Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 61

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L'amendement n° 61, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 165 et 166

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

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