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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 8 juin 2023 à 16h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 5, amendement 70
Laurence Rossignol, présidente :L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Au début, remplacer les mots :
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 16
1° Au début, remplacer les mots :
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats, ou lorsque
par le mot :
Lorsque
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le garde des sceaux.
