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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 8 juin 2023 à 16h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 5, amendement 17
Agnès Canayer, rapporteur :Mme Agnès Canayer, rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l'amendement n° 17 présenté par Mme de La Gontrie vise non pas à gérer la pénurie, mais à pallier d'éventuelles tensions dans certaines juridictions, à l'échelle du ressort d'une cour d'appel.
