Intervention de Agnès Canayer

Nous sommes opposés au déploiement ponctuel de magistrats venus de Paris ou d'Aix-en-Provence afin de gérer la pénurie.

En l'espèce, il s'agit avant tout d'une faculté de gestion à l'échelle des cours d'appel, qui devront disposer d'effectifs suffisants – nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats.

Nous sommes par ailleurs favorables à une logique de déconcentration, à laquelle je suis particulièrement attachée, plus forte et laissée à la main des chefs de cour qui seront la future clef de voûte de l'organisation déconcentrée de la justice en France.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 70, la rédaction de la commission nous paraît plus pertinente que celle du Gouvernement en ce qu'elle prévoit un équilibre différent et ouvre plus largement les possibilités de délégation à des chefs de cour dotés de moyens de gestion des ressources humaines renforcés.

Si ces dispositifs de délégation n'ont pas vocation à constituer des mesures de gestion, il apparaît toutefois urgent d'en créer.

En effet, plusieurs des chefs de cour que nous avons auditionnés ont déploré l'extrême minceur des leviers de gestion des ressources humaines qui leur sont alloués, toujours dans cette logique de déconcentration.

Si le Gouvernement souhaite évaluer les capacités à diriger des chefs de cour afin de valoriser les fonctions d'encadrement, il importe d'accorder à ces derniers des moyens suffisants.

Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 70.