Intervention de Philippe Bonnecarrere

Avec cet amendement, nous posons la question de la négligence, qui fait bien sûr réagir immédiatement les syndicats de magistrats.

Notre groupe, modéré par nature, a un sens aigu des responsabilités. Les magistrats redoutent d'être mis en cause personnellement et nous le comprenons très bien. Mais, entre cette crainte et la situation que chacun de nous connaît, où aucune mise en cause n'est possible, il y a probablement de la place pour des solutions intermédiaires.

La question que nous posons est, en somme, celle de l'insuffisance professionnelle. Cette carence peut toucher tous les métiers, toutes les fonctions, qu'il s'agisse des avocats ou des parlementaires. Elle peut donc aussi s'observer chez les magistrats.

De manière tout à fait légitime, les syndicats de magistrats souhaitent que cette notion de négligence ou d'insuffisance professionnelle soit mieux appréhendée. On ne peut toutefois la balayer d'emblée.

À cet égard, j'écarte immédiatement deux arguments.

Le premier consiste à dire que de telles négligences, correspondant à des violations répétées, appellent une assurance spécifique. Non : il s'agit bien de la responsabilité de l'État.

Le second repose sur la distinction entre sanctions pénales et disciplinaires, par parallélisme avec les élus. Or il y a bien longtemps que la responsabilité des élus prend en compte la nature des missions, des fonctions, des compétences et des moyens dont les intéressés disposent : elle repose sur une appréciation in concreto et il n'est nullement dans notre intention d'avoir un régime des élus plus favorable que celui des magistrats.

Monsieur le garde des sceaux, comme au sujet de l'impartialité, dont nous avons débattu voilà quelques instants, nous allons travailler notre rédaction pour qu'elle soit la meilleure possible. Mais on ne peut écarter d'une pichenette la notion de négligence et, avec elle, l'insuffisance professionnelle des magistrats.