Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 8 juin 2023 à 16h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 8, amendement 48

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 48.

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